Sont soumis à déclaration préalable (liste non exhaustive) :

• Constructions d’abris de jardin, de serres, de vérandas, abris divers et autre surface au sol ne dépassant pas 20 m²
• Additions de construction ou agrandissement d’un bâtiment existant ne dépassant pas 20 m2
• Piscines enterrées et piscines hors-sol permanentes d’une superficie supérieure à 10 m2
• Modifications de façades (ouvertures peintures, enduits) y compris les menuiseries
• Modifications de toitures (châssis de toit, lucarnes…)
• Créations de balcons et terrasses de moins de 20 m² si celles-ci sont à plus de 0,60 m du sol
• Clôtures sur rue
• Clôtures séparatives de plus de 2 m de hauteur
• Enduits et peintures sur clôtures sur rue y compris les menuiseries
• Changement de destination d’un bâtiment existant
• Stationnement des caravanes installées pour plus de 3 mois par an
• Habitation légère dans camping, parc résidentiel de loisirs…
• Aménagement de camping pour moins de 20 personnes ou moins de 6 tentes
• Châssis et serres dont hauteur comprise entre 1,80 m et 4 m pour une surface inférieure à 2000 m²
• Affouillement ou exhaussement de plus de 2 m de profondeur ou de hauteur et portant sur une superficie égale ou supérieure à 100 m²
• Abattage d’arbres dans les zones protégées

Sont soumis à permis de construire :

• Constructions, abris divers, agrandissements, additions ou autres dépassant la surface de 20m2
• Travaux modifiant les structures porteuses ou la façade d’un bâtiment accompagnés de changement de destination à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires
• Travaux modifiant le volume d’un bâtiment et ayant pour effet de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires
• Aménagements de combles ou greniers si création de plancher
• Changement de destination de locaux (ex. : garage transformé en pièce d’habitation ou l’inverse)
• Piscines couvertes
• Les balcons et terrasses de plus de 20 m² si ceux-ci sont à plus de 0,60 m du sol

Sont soumis à permis d’aménagement :

• Aménagement de terrain pour pratique de sport ou de loisirs motorisés
• Aménagement de parcs de loisirs ou aires de jeux et de sports de plus de 2 ha
• Lotissement créant plus de 2 lots à construire
• Affouillement ou exhaussement de plus de 2 mètres de profondeur ou de hauteur portant sur une surface de plus de 2 ha

Sont soumis à permis de démolir :

• Travaux de démolition de tout ou partie d’une construction.